Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge a refusé d'homologuer la convention, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial.
Objet
Amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la procédure applicable au divorce par consentement mutuel, lorsqu'il a refusé d'homologuer la convention, le juge puisse proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).