Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Article 12 Déposé le 06/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :

ce dernier établit un rapport, même en cas d'échec de cette mesure, qui est remis au juge ;

Objet

Actuellement, en cas d'échec de la médiation familiale, le médiateur n'est pas tenu de faire un compte rendu au juge. Cet amendement tend à rendre ce compte rendu obligatoire ; son contenu contribuera utilement, même en cas d'échec de la médiation, à l'information du juge.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).