Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Art. 250 du code civil Déposé le 06/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :

ou par un avocat choisi d'un commun accord

II. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :

le ou

Objet

Amendement tendant à supprimer, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la faculté maintenue par le projet de loi pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. En effet, il sera difficile pour ce dernier de défendre de manière équitable leurs intérêts respectifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).