Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Au premier alinéa du VI de cet article, après les mots :
ses héritiers
insérer les mots :
en cas de modification importante dans la situation de l'une ou l'autre des parties
Objet
La rédaction initiale de cet article fait de l'avantage manifestement excessif le critère exclusif de la révision du montant de la rente. Ne pas prendre en compte le changement important de la situation de l'une ou l'autre des parties engendre une discrimination entre les différents débiteurs de prestations compensatoires et ne correspond pas à l'exposé des motifs du projet de loi. Cet amendement remédie à cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).