Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :
…– A la fin de l'article 259-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
« Un époux ne peut pas non plus verser aux débats le contenu des écrits personnels appartenant à son conjoint qu'il aurait obtenu par fraude ou violence. »
Objet
De la même manière que les correspondances, le contenu des journaux intimes et autres pensées ou reflexions écrites par un époux, sortes de correspondances avec soi-même, fait partie de l'intimité de la vie privée. Il en résulte que ces documents et leur contenu ne doivent pas être versés aux débats lorsqu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).