Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 276-4 du code civil est abrogé.
Objet
Il ne suffit évidemment pas de supprimer l'article 276-4 du Code Civil proposé par le projet de loi.
Encore faut-il supprimer l'actuel article 276-4 qui perdurerait.
Or cet article permet déjà au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de saisir à tout moment le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital, substitution à propos de laquelle M. GELARD, à la page 135 de son rapport, « renouvelle ses inquiétudes ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).