Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 232 du code civil par les mots :
tant sur la rupture du mariage que sur la convention de règlement du divorce
Objet
La comparution unique devant le juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel est une mesure de simplification pour que le divorce soit rapidement prononcé. Toutefois, il ne faut pas que le divorce soit prononcé trop vite. C'est pourquoi le juge doit s'assurer que les époux veulent effectivement se séparer et qu'ils sont en accord sur tout point du règlement du divorce avant d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.
Cette précision formelle permettra le réexamen avec les époux de chaque point de la convention, évitant tout risque de contentieux ultérieurs, le juge pouvant ne pas homologuer la convention s'il constate que les parties n'étaient en réalité pas d'accord. En outre, s'il y a des contentieux ultérieurs, cette mesure permettra de protéger les juges contre des accusations de règlement hâtif du divorce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).