Amendement n° 106 Sénat

Au début du dernier alinéa (2°) du III de cet article, après le mot :

Attribution,

insérer les mots :

après évaluation de leur valeur réelle

Lorsque le juge attribue des biens au titre de la prestation compensatoire, il existe un risque d'attribution de biens grevés par des hypothèques ou autre sûreté. Ainsi, le juge doit tenir compte de ces circonstances car elles engendrent une perte de valeur de ces biens. Il en résulte une injustice pour l'époux qui se voit attribuer la propriété d'un bien qu'il ne peut pas aliéner.

Cette évaluation est également une nécessité pour l'époux débiteur de la prestation compensatoire : en effet, celui-ci subit une atteinte à son droit de propriété nécessitant une évaluation précise de la valeur du bien en cause.