Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La dernière phrase de l'article 276-2 du code civil est supprimée.
Objet
La suppression proposée est évidemment la conséquence de notre amendement qui, avant l'article 1er, a proposé que le créancier de la rente viagère ne puisse plus perdre son droit à pension de réversion par remariage, concubinage notoire ou non, nouveau PACS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).