Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220‑1 du code civil, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Amendement tendant à porter de trois à six mois le délai de réflexion et de protection laissé à l'époux victime de violences avant de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).