Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
la référence à l'article 275
insérer les mots :
, telle qu'elle résulte de l'article 6 de la présente loi
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).