Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Article 22 Déposé le 06/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
le juge peut statuer
insérer les mots :

, selon une procédure contradictoire,

Objet

Amendement tendant à prévoir que la possibilité prévue par cet article d'évincer du domicile conjugal le conjoint auteur de violences doit se faire selon une procédure contradictoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).