Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 257-1 du code civil, après les mots :
même fondement
insérer les mots :
sous réserve de la possibilité de rétractation prévue au deuxième alinéa de l'article 233 du code civil.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
L'impossibilité de rétractation après acceptation du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) semble excessive. Elle est en effet de nature à tronquer la volonté de l'époux qui peut changer d'avis au cours de la procédure. Lui refuser le droit de se rétracter revient à empêcher l'époux d'exprimer librement sa volonté.
En outre, le juge doit apprécier la réalité et la liberté de l'acceptation des époux. Comment pourrait-il reconnaître le consentement réel et libre de l'époux qui fait part de sa volonté de divorcer pour un autre motif ? S'il le faisait, il y aurait trop de cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage finalement extorquée.
Il faut donc accorder la possibilité de se rétracter dans le délai de deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).