Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 233 du code civil est ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois suivant l'acceptation est ouvert au conjoint pour se rétracter.
Objet
L'impossibilité de rétractation après acceptation du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) semble excessive. Elle est en effet de nature à tronquer la volonté de l'époux qui peut changer d'avis au cours de la procédure. Lui refuser le droit de se rétracter revient à empêcher l'époux d'exprimer librement sa volonté.
En outre, le juge doit apprécier la réalité et la liberté de l'acceptation des époux. Comment pourrait-il reconnaître le consentement réel et libre de l'époux qui fait part de sa volonté de divorcer pour un autre motif ? S'il le faisait, il y aurait trop de cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage finalement extorquée.
Toutefois, il ne faut pas autoriser une rétractation sans poser de délai, ce qui affecterait la sécurité juridique de l'époux demandeur.
C'est pourquoi un délai de deux mois suivant l'acceptation paraît raisonnable pour permettre à l'époux acceptant le principe de la rupture de se rétracter
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).