Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
I. Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. Dans le même texte, après les mots :
par le juge ou le conseil de famille
insérer les mots :
sauf si son état de santé l'interdit
Objet
Amendement tendant à poser le principe de l'audition, par le juge ou le conseil de famille, du majeur en tutelle, lorsqu'une demande en divorce est formée en son nom.
Toutefois, afin de ne pas bloquer les procédures, il pourra être fait exception à ce principe lorsque l'état de santé de l'intéressé ne permettra pas cette audition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).