Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Tombé Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Art. 247-1 du code civil Déposé le 06/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-1 du code civil, remplacer les mots :

pour faute

par les mots :

pour manquements aux obligations du mariage

II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-2 du code civil,

remplacer les mots :

pour faute

par les mots :

pour manquements aux obligations du mariage

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).