Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée
Objet
Amendement tendant à réintroduire au sein de l'article 242 du code civil la possibilité actuellement offerte d'invoquer contre un époux une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage. En effet, un époux peut souffrir tout autant de vexations quotidiennes que de graves sévices épisodiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).