Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 120 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Adopté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Art. 238 du code civil Déposé le 06/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

deux années précédant

Rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :

l'assignation en divorce

Objet

Notre amendement a pour objet de retenir la période de deux années précédant l'assignation en divorce.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).