Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil :
« Art. 246. ‑ Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
« S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour faute. »
Objet
Le texte du projet de loi prévoit que le juge à qui ont été présentées une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute, doit examiner en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour faute.
L'objet de notre amendement est d'inverser ce dispositif. En effet, l'esprit général de ce projet de loi étant de pacifier le divorce, il nous paraît plus cohérent de prévoir que le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, puis, s'il la rejette, la demande pour faute.
L'objet de notre amendement est d'inverser ce dispositif. En effet, l'esprit général de ce projet de loi étant de pacifier le divorce, il nous paraît plus cohérent de prévoir que le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, puis, s'il la rejette, la demande pour faute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).