Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 230 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Dans les cinq années qui suivent le mariage, lorsque les époux n'ont ni enfants mineurs ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, le divorce, demandé conjointement, peut être prononcé par l'officier d'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Avant l'article 230 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Dans les cinq années qui suivent le mariage, lorsque les époux n'ont ni enfants mineurs ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, le divorce, demandé conjointement, peut être prononcé par l'officier d'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement tendant à prévoir que lorsque le divorce est demandé conjointement par les deux époux, dans les cinq années qui suivent le mariage, et que ces derniers n'ont ni enfants mineurs ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, il peut être prononcé par l'officier d'état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).