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Amendement n° 8 rect. Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Adopté Commission des lois Art. 265 du code civil Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :

ne sont pas subordonnés au prédécès de l'un des époux

par les mots :

prennent effet au cours du mariage

II. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :

de toutes les dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux,

par les mots :

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

et le mot :

consenties

par le mot :

consentis

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).