Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux actions en divorce ou en séparation de corps n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Objet
Notre amendement est la suite logique de notre amendement tendant à compléter l'article 310 du code civil.
En raison de l'enjeu très important pour le respect des principes constitutionnels d'égalité et de laïcité et de nos obligations internationales en matière d'égalité des époux qui divorcent ou se séparent, nous proposons que les nouvelles dispositions s'appliquent aux actions en divorce ou en séparation de corps n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).