Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du VI de cet article par une phrase rédigée comme suit :
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).