Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
peut statuer
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).