Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
article 248-1 du même code
par les mots :
article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).