Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
I - Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
du même code
ajouter les mots :
tel qu'il résulte de l'article 6
II - En conséquence, procéder à la même adjonction de mots :
- au premier alinéa du III de cet article,
- au premier alinéa du IV de cet article,
- au premier alinéa du IV de l'article 18,
- au III de l'article 22,
- au premier alinéa du IX de l'article 22,
- dans le X de l'article 22.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).