Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 251 du code civil :
"Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).