Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le IX de cet article, remplacer la référence :
280-3
par la référence :
280-2, tel qu'il résulte de l'article 6,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).