Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
II bis. - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).