Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V. - L'article 1477 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).