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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Adopté Commission des lois Article 25 Déposé le 17/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le X de cet article, remplacer les mots :

à la date

par les mots :

avant la date

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).