Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).