Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
I. - Dans cet article, remplacer les références :
276-2 et 280
par les références :
276-2, 280 et 1450
II.- Par conséquent, remplacer les références :
280-2 et 281
par les références :
280-2, 281 et 265-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).