Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger le deuxième alinéa du IV de cet article comme suit :
- au premier alinéa, la référence à l'article 275 est remplacée par la référence à l'article 274 et les mots : « mensuels ou annuels » sont remplacés par le mot : « périodiques » ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).