Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 274 du code civil, supprimer les mots :
à son versement effectif ou
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).