Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
IV.- A l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : "dans la convention visée à l'article 278" sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).