Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par les mots :
et de formation des lots à partager
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).