Amendement n° 9 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois les assistants de sénateurs et les collaborateurs de députés exerçant la profession d'avocat ne peuvent plaider ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire s'ils ont travaillé pour son compte, ni contre les assemblées du Parlement ou leurs organes internes tels que les groupes politiques ou les organismes, associations ou services chargés de la gestion des collaborateurs des parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
Objet
Eu égard aux règles déontologiques qui s'imposent aux assistants de sénateurs et aux collaborateurs de députés et notamment à l'obligation de loyauté et de réserve qui leur incombe, il paraît nécessaire de s'inspirer des interdictions qui s'appliquent aux avocats membres du Parlement (article L.O. 149 du Code électoral) et de leur interdire de plaider contre leur employeur, l'institution qu'ils servent et leurs organes internes, l'Etat et les collectivités publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).