Amendement n° 8 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 562‑2‑1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans les territoires d'outre-mer
par les mots :
en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna
Objet
Correction d'une erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).