Amendement n° 77 rect. Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 515 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 515 . - Tout jugement est exécutoire, dès sa notification, sauf les cas où l'exécution immédiate est interdite par la loi.
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, exclure l'exécution immédiate lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou la subordonner à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
« En cas d'appel, le premier président arrête l'exécution immédiate lorsqu'elle est interdite par la loi. Il peut l'écarter si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si la décision déférée n'a pas respecté les principes directeurs du procès. »
II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
La multiplication des procédures abusives parce que dépourvues de fondement sérieux est un des facteurs d'encombrement des juridictions en particulier au niveau de l'appel.
Afin d'y remédier l'amendement a pour objet de revaloriser la juridiction de première instance qui doit rendre des décisions « exécutables » et ne doit pas être considérée comme une instance devant laquelle on tente un « galop d'essai ». Du même coup, il devrait empêcher les plaideurs de mauvaise foi de former des appels dilatoires.
L'image de la justice et de sa crédibilité seraient renforcées par cette réforme qui répond directement aux critiques sans cesse adressées à l'institution judiciaire du défaut de lisibilité, de lenteur et d'inefficacité.
Le principe du caractère normalement exécutoire des décisions de première instance doit cependant être encadré dans des limites raisonnables tenant soit à la nature même des litiges, soit au risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Sans doute les règles de procédures civiles relèvent elles, en principe du domaine réglementaire. Certaines cependant doivent être considérées comme relevant du droit substantiel en ce qu'elles édictent les dispositions propres à garantir l'effectivité de l'accès au juge, principe constitutionnel consacré au plan européen. L'accès effectif à la justice implique le droit à un jugement rapide et efficace c'est-à-dire exécutable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).