Amendement n° 59 rect. Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre huitième du code de commerce est ainsi modifié :
I.- La division : "Section première" et son intitulé sont supprimés.
II.- Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 813-1 sont supprimées.
III.- La section II et l'article L. 813-2 sont abrogés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).