Amendement n° 81 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 321-23 du code de commerce, un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités définies par décret en conseil d'État.
« Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous les documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. »
Il est inséré après l'article L. 321-23 du code de commerce, un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités définies par décret en conseil d'État.
« Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous les documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. »
Objet
Il s'agit d'offrir au conseil des ventes volontaires de meubles des enchères publiques les moyens d'accomplir pleinement sa mission de surveillance en lui permettant, comme cela est le cas pour d'autres autorités de marché, de recourir à des enquêteurs spécialisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).