Amendement n° 80 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après les mots :
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Objet
La réforme du statut des experts intervenant en matière de ventes aux enchères, qui a été introduite par voie d'amendements, justifie une modification de l'intitulé du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).