Amendement n° 79 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Objet
Création d'un titre supplémentaire consacré à la réforme du statut des experts en ventes aux enchères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).