Amendement n° 72 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 51, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle division dans le projet de loi destinée à accueillir des dispositions relatives aux frais exposés par les parties au cours de la procédure civile ou de la procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).