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Amendement n° 78 Sénat

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

Adopté Le Gouvernement Article 38 Déposé le 01/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses relatives aux notaires

Objet

Création d'une division supplémentaire consacrée à la discipline des notaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).