Amendement n° 69 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil régional siégeant en chambre de discipline, prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins 5 membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
« En sont membres de droit, le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementales, ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins 3 membres.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil régional siégeant en chambre de discipline, prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins 5 membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
« En sont membres de droit, le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementales, ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins 3 membres.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de transférer, à l'instar des dispositions relatives à la discipline des avocats, la compétence disciplinaire de la chambre départementale des notaires à la chambre régionale et ce, afin d'offrir toutes les garanties d'impartialité au sens de la convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la démographie professionnelle très réduite dans certains départements qui accroît les suspicions de partialité de la formation disciplinaire.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).