Amendement n° 68 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est modifiée comme suit :
I – Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; »
II – Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
III – Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; »
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est modifiée comme suit :
I – Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; »
II – Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
III – Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de transférer, à l'instar des dispositions relatives à la discipline des avocats, la compétence disciplinaire de la chambre départementale des notaires à la chambre régionale et ce, afin d'offrir toutes les garanties d'impartialité au sens de la convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la démographie professionnelle très réduite dans certains départements qui accroît les suspicions de partialité de la formation disciplinaire.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).