Amendement n° 67 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un L. 151-1 dans le livre des procédures fiscales, après les mots :
l'huissier de justice
insérer les mots :
porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le texte de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 44 du projet de loi.
En effet, l'article 48 du projet de loi permet également aux huissiers de justice d'avoir un accès direct au compte sans que l'administration fiscale puisse leur opposer le secret professionnel.
Cet amendement vise à encadrer cette procédure des mêmes garanties offertes par l'article 44 du projet de loi à savoir que l'huissier dispose de ce droit à condition qu'il soit porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).