Amendement n° 16 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article , après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
et en droit communautaire
II - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
ou en droit communautaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).